LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme administrative à obtenir avant d'entreprendre une construction neuve de plus de 20 m² de surface de plancher (= surface hors œuvre brute supérieure à 20 m²).
Le permis de construire est obligatoire dans ce cas-là.
Pour une construction neuve inférieur à 20m² ou pour la réalisation de travaux sur une construction existante une déclaration préalable suffit (ancienne déclaration de travaux). Désormais depuis le 1er octobre 2006 la déclaration préalable suffit pour tout changement de destination sans travaux, le permis de construire n'est plus exigé. (pas de changement de destination = aucune modification de la façade ou des structures porteuses de la construction).
L'instruction de la demande de permis de construire se fait par les services instructeurs suivants :
- 1. Pour les permis de construire délivrés au nom de la commune ou d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale l'instruction est faite par le service d'urbanisme de la mairie lorsque le permis de construire est de la compétence locale, dans la plupart des cas (Mairie du lieu de situation de la construction envisagée)
- 2. La Direction Départementale de l'Equipement lorsque le permis de construire est de la compétence d'Etat (surtout pour les zones rurales).
Le demandeur du permis de construire devra déposer son dossier en quatre exemplaires avec des pièces justificatives telles que : un plan de situation de la construction, une notice explicative sur l'aspect paysager, un plan des façades et des toitures, deux photographies, d'autres pièces complémentaires pourront être exigées selon le type de construction. Toutefois, le plan intérieur n'est plus exigé.
Concernant la surface de plancher déclarée dans la demande de permis de construire pour la construction envisagée elle ne doit pas être approximative.
Le permis devra être délivré par le maire ou par tout autre autorité compétente. Le maire devra procéder à l'affichage en mairie pendant la durée de l'instruction de la demande, devront être affichés le nom du demandeur, emplacement et surface projeté, hauteur et destination de la construction. L'affichage du permis de construire doit se faire en mairie pendant deux mois, lors desquels le dossier peut être consulté. Si une mairie ne procède pas à cet affichage elle s'expose à une amende de 1500 euros.
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