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Le 15 juillet 2011
Le secret professionnel s’applique aux correspondances entre avocat et notaire

A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 15 avril 2009 Jusqu'à la loi du 7 avril 1997, modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre ...

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Le 15 juillet 2011
La rupture abusive de la période d’essai

La Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt en date du 2 juin 2010 sur le thème de la rupture abusive de la période d'essai.   Cet arrêt confirme un arrêt rendu ...

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Le 15 juillet 2011
Actualité Juridictionnelle:La compétence du juge conseiller de la mise en état près de la Cour d’appel selon l’article 911 du CPC

  La compétence du conseiller de la mise en état fait l'objet d'un important débat doctrinal et jurisprudentiel. L'ordonnance du 1er juin 2010 rendu par le conseiller de ...

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