A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 15 avril 2009
Jusqu'à la loi du 7 avril 1997, modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre ....
Voir cette actualité
La compétence du conseiller de la mise en état fait l'objet d'un important débat doctrinal et jurisprudentiel. L'ordonnance du 1er juin 2010 rendu par le conseiller de ....
Voir cette actualité
La Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt en date du 2 juin 2010 sur le thème de la rupture abusive de la période d'essai. Cet arrêt confirme un arrêt rendu ....
Voir cette actualité