L'ACTION EN RESCISION POUR LÉSION

Quelle est la définition de l'action en rescision pour lésion ?

La vente est lésionnaire lorsqu'il y a un déséquilibre entre le prix et la valeur du bien.

L'action en lésion est ouverte au vendeur dans le cas suivant :

Lorsque la lésion est plus de 7/12 ème de la valeur réelle de l'immeuble soit plus de 2,4 fois sa valeur.

A titre d'exemple pour un immeuble valant 1 200 000 euros mais payé à moins de 500 000 euros il y a une lésion pouvant donner lieu à rescision.

Cette action doit être effectuée dans les deux ans suivants la vente.

Cette action ouvrira à l'acheteur le choix entre :

• 1. Restitution de la chose et du prix
• 2. Paiement d'un supplément au prix

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