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L’exploitation de certains fonds de commerce nécessite parfois que le propriétaire du fonds, son représentant légal ou à défaut ses salariés, remplissent les conditions de capacité professionnelle exigées par des textes.
- L’exercice de la profession de pharmacien nécessite d’être titulaire d’un diplôme français d’Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou d’un diplôme assimilé. La vente d’une officine à un non-diplômé est nulle.
- Le pharmacien doit être pleinement propriétaire de l’officine dont il est titulaire. Cependant, l’officine peut être la propriété d’une personne morale ou de deux époux communs en biens dont un seul possède le diplôme de pharmacien, ou la propriété temporaire d’ayants droit non diplômés.
Une officine de pharmacie ne peut faire l’objet d’une cession qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant l’obtention de la licence. La licence ne peut être cédée par son titulaire indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte. De même, le transfert de propriété et de jouissance de l’officine de pharmacie à l’acquéreur nécessite que celui-ci s’inscrive préalablement à l’Ordre des pharmaciens et qu’il fasse une déclaration d’exploitation.
Enfin, si une société est constituée pour l’acquisition d’une officine de pharmacie, celle-ci doit obligatoirement prendre la forme d’une société en nom collectif ou d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral de pharmaciens.
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