avocat spécialiste droit immobilier
 droit de la propriete intellectuelle
 


- Maître LEIBA : alon-leiba@montaigne-avocat.com
 

Montaigne avocat

14, rue Clément Marot
75008 PARIS

Tél : 01 43 44 72 72
Fax : 01 43 44 01 56

 

Brevet et marque

 

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Marques, noms commerciaux et noms de domaines :

Dans le domaine des marques, le Cabinet réalise des analyses des marques et noms commerciaux et valide des marques proposées et des noms commerciaux en vue d’un usage en France ou dans la Communauté européenne.

Le Cabinet poursuit et traite des demandes nationales et européennes et surveille le traitement des demandes, en collaboration avec les clients et des cabinets juridiques étrangers.

Il dispose des connaissances nécessaires dans les procédures d’opposition et d’annulation de marques devant l’Institut National de la Propriété Industrielle, et représente les titulaires de marques ou les personnes voulant s’opposer ou annuler l’enregistrement d’une marque appartenant à un tiers.

Le Cabinet détient aussi une expertise particulière dans le traitement de problèmes liés aux marques présentes sur Internet et dans la résolution de litiges relevant de l’utilisation de noms de domaines.

Coût du dépôt de marques ou de dessins

Tableau des coûts et honoraires pour l’enregistrement de marques et de dessins en France et dans l’Union Européenne :

• Marques :

 

 

France

marques communautaires

 

 

coûts

honoraires

coûts

honoraires

 

jusque 3 classes

250 €

500 €

1 050 €

1 000 €

dépôt

par classe supplémentaire
au delà de 3 classes

40 €

 

150 €

 

renouvellement

jusque 3 classes

240 €

500 €

1 500 €

750 €

par classe supplémentaire

40 €

 

400 €

 

opposition

 

310 €

750 €

350 €

1 500 €

enregistrement
de licence
ou transfert
de marques

 

26 €
par
marque

300 €

200 €
par
marque

500 €

• Dessins (france) :

 

coûts

honoraires

dépôt

50 €

500 €

renouvellement

50 €

300 €

transfert ou licence

26€ par dessin

250 €

• Dessins communautaires :

 

coûts

honoraires

dépôt

175€ par dessin

500 €

dépôt supplémentaire
au delà de 10 dessins

80€ par dessin

 

renouvellement

90€ par dessin

250 €

Les honoraires indiqués n’incluent pas la TVA (19,6%) qui est une charge supplémentaire.

Schedule of cost and fees for trademarks and designs in france and in the European union :

• Trademarks :

 

 

France

community trademarks

 

 

costs

fees

costs

fees

filing of application

up to 3 classes

250 €

500 €

1 050 €

1 000 €

each supplementary
class above 3 classes

40 €

 

150 €

 

renewal

up to 3 classes

240 €

500 €

1 500 €

750 €

above 3 classes

40 €

 

400 €

 

opposition

 

310 €

750 €

350 €

1 500 €

registration
of licence
or transfer
of trademarks

 

26 €
per
trademark

300 €

200 €
per
trademark

500 €

• Designs (france) :

 

costs

fees

filling

50 €

500 €

renewal

50 €

300 €

transfer of licence

26€ per design

250 €

• Community designs:

 

costs

fees

filling

175€ per design

500 €

filing of supplementary
designs over 10 designs

80€ per design

 

renewal

90€ per design

250 €

All fees indicated do not include VAT (19,6%) which is a supplementary charge.
Nevertheless, non European persons and companies do not pay VAT.


 

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