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Qu’est ce que le bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat entre un bailleur et un locataire comportant le transfert de jouissance d’un immeuble ou d’un local, pendant un certain temps et moyennant une rémunération, au profit du locataire (par exemple : la location d’une boutique, d’un bureau, d’une usine, d’un restaurant, etc.). |
