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LA VENTE IMMOBILIÈRE

Qu'est ce qu'une vente immobilière ?

C'est la vente d'un bien immobilier. Lors de cette opération il y a le transfert de la propriété du bien à l'acheteur. Lors de la vente différents documents obligatoires doivent être fournis par le vendeur. Cette opération prend la forme d'un acte authentique conclu devant le notaire.

Qu'est ce que l'obligation d'information et la garantie de vices cachés dans le cadre de la vente ?

Dans le cadre d'une vente d'immeuble l'acheteur peut-il être tenu à une obligation d'information ?

En vertu de la loi et de la jurisprudence, le vendeur d'immeuble est tenu d'une obligation d'information et de renseignements au profit de l'acheteur.

A l'encontre de l'acquéreur, la jurisprudence considère qu'il peut être tenu de la même obligation au profit du vendeur, lorsqu'il a eu un comportement déloyal en profitant abusivement de la négligence du vendeur. Ici on vise l'hypothèse dans laquelle l'acheteur par son comportement actif a profité de l'ignorance du vendeur sur la valeur du bien et a gardé sous silence une information sur cette valeur le jour de la conclusion du contrat.

Toutefois, le silence gardé par l'acheteur sur un prix de vente notamment bas n'est pas constitutif d'une violation de cette obligation Ici on vise l'hypothèse dans laquelle l'acheteur s'est tu sur l'existence d'un prix faible.

Qu'est ce que la garantie de vices cachés ?

Le vendeur est soumis à une obligation de garantie des vices.

Cela comprend les vices réunissant quatre conditions :

  • Le vice concerné doit porter atteinte à l'usage de la chose
  • Il doit être caché et méconnu de l'acheteur au moment de la vente
  • Il doit être antérieur à la conclusion de la vente
  • Il doit être imputable à la chose

Cette garantie donne le choix à l'acheteur entre deux actions :

L'action rédhibitoire qui permet de résoudre la vente. Elle entraîne une restitution de la chose et du prix. L'action estimatoire qui permet une réduction du prix. Au besoin le juge pourra avoir recours à un expert pour la détermination de cette réduction.

Ces deux actions doivent être effectuées dans de brefs délais.
En complément de son action l'acheteur pourra obtenir l'allocation de dommages-intérêts.

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