Langue :

LA PROCÉDURE EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS

En cas de loyers impayés, le bailleur fait adresser au locataire une mise en demeure de paiement des loyers par acte d'huissier. Un mois après le commandement de payer resté infructueux, le bailleur peut exiger en référé ou au fond la résiliation du bail et la restitution des locaux loués.

Notre Cabinet

Consultez également :