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LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est une universalité des faits qui comprend l'ensemble des éléments incorporels et corporels affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.

Les éléments incorporels du fonds comprennent :

La clientèle, le nom commercial et l'enseigne, le droit au bail, les brevets, marques, licences,...

Les éléments corporels du fonds comprennent :

Les matériels et outillages, les véhicules, le mobilier et les agencements. Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce.

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