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LES CONDITIONS POUR PROCÉDER À L'EXPULSION

Quelles sont les conditions à réunir pour procéder à l'expulsion ?

Dès que le locataire devient occupant sans titre le bailleur peut solliciter son expulsion. Pour obtenir l'expulsion du locataire, le bailleur doit disposer d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice devenue définitive.

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