Langue :
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Actualité Juridictionnelle:La compétence du juge conseiller de la mise en état près de la Cour d’appel selon l’article 911 du CPC

Actualité Juridictionnelle:La compétence du juge conseiller de la mise en état près de la Cour d’appel selon l’article 911 du CPC

Le 15 juillet 2011

 

La compétence du conseiller de la mise en état fait l'objet d'un important débat doctrinal et jurisprudentiel.

L'ordonnance du 1er juin 2010 rendu par le conseiller de la mise en état de METZ  apporte une précision nouvelle quand à ses compétences, sur le renvoi après cassation.

 

Dans ce cas précis, la Cour de cassation avait cassé et annulé un arrêt rendu par la Cour d'appel de NANCY.

Plus d'un an après, une des parties (société X) au litige, reprend l'instance après cassation.

L'autre partie (la société Z) saisie donc le conseiller de la mise en état aux fins de déclarer irrecevable, car tardif la déclaration de saisine de la cour de renvoi.

 

La société Z, soutenait que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer par application de l'article 911 du CPC car la déclaration de saisine constitue le prolongement naturel de la recevabilité  de l'appel qui relève de la compétence habituelle du conseiller de la mise en état.

 

Au contraire, la société X répliquait que la compétence du conseiller de la mise en état est énumérée de manière limitative et ne concerne donc que la recevabilité de l'appel, sans pouvoir être étendue  la recevabilité de la saisine de la Cour de renvoi après cassation.

 

L'article 911 du CPC donne compétence au conseiller de la mise en état pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

 

Mais ces dispositions dérogatoires pour statuer sur la recevabilité de la voie de recours sont limitatives et doivent être interprétées strictement.

 

En conséquence, la compétence n'a pas été donnée expressément au conseiller de la mise en état pour statuer sur l'irrecevabilité de la saisine de la Cour de renvoi après cassation et donc le conseiller de la mise en état doit se déclarer incompétent au profit de la Cour d'appel.

 

Il s'agit d'une décision novatrice concernant l'incompétence du conseiller de la mise en état de juger une demande de recevabilité de saisine de la Cour de renvoi après cassation.

 

 


Cette actualité est associée aux catégories suivantes :