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Quelle est la définition de l’action en résolution ?
En cas de non paiement du prix de la vente par l’acheteur le vendeur dispose d’une action en résolution judiciaire de la vente.
Pour pouvoir effectuer cette action le vendeur doit avoir remplit ses obligations et il doit avoir une créance exigible. Cette action est soumise à deux conditions pour sa recevabilité :
- Une non renonciation à la résolution par le vendeur
- Lors de la conclusion de la vente le vendeur dispose de deux mois pour inscrire sa créance à la conservation des hypothèques. L’action en résolution doit être effectué durant ces deux mois
A l’expiration de ces deux mois l’action en résolution ne peut plus être effectuée.
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